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Solidarité fiscale : agent d'artiste et l'un de ses auteurs

Etude de cas
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Solidarité fiscale : agent d'artiste et l'un de ses auteurs

Le cas

Un agent de graphiste s’occupe de nombreux dessinateurs. Il a « entré » dans son équipe un petit jeune prometteur qui, compte tenu de son chiffre d’affaires inférieur à 32600 € par an, a préféré opter pour le statut de micro BNC. Ses factures sont donc sans TVA et portent la mention « exo TVA art 293 B CGI ».

Le contrôle

Lors d’un contrôle de l’administration et à l’aide de la déclaration annuelle des honoraire et droits d’auteurs (DAS2), l’administration constate que l’agent a réglé largement plus de 32600 euros au graphiste. Elle considère donc que les sommes payées sont en TTC et réclame à l’Agent le règlement des TVA, à la place de l’auteur. Charge à lui de se débrouiller par la suite avec le freelance en question.

Ce qu’il aurait fallu faire

Souvent négligée, la DAS2 est un document très important qui entraine de nombreux redressements lorsqu’il est mal établi. Dans ce cas, l’agent aurait dû contrôler les versements à son artiste et lui demander de changer de régime fiscal au bon moment.

Le + de Com’Com

Heureusement, l’administration se montre souvent compréhensible et nous avons pu rétablir la situation. L’auteur a modifié son régime fiscal avec un effet rétroactif, il a refait ses factures à l’agent en y ajoutant la TVA. L’agent a réglé la TVA à l’auteur qui l’a reversée à l’Etat.

Compléments d’informations

– Entreprises de spectacle les tendances en matière de redressement fiscal
– Être libéral, Artiste auteur ce qu’il faut savoir

– C’est quoi le meilleur statut pour un artiste ?
– C’est quoi la différence entre BNC et Micro BNC ?

Pourquoi travailler avec Com'Com ?

Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….

Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :

En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.