Rétrocession d’honoraires, sous-traitance, débours, remboursements de frais, co-œuvre : Quand la différence change la donne fiscale et sociale
Fiche expert
Prestataires de services dans les entreprises de l'audiovisuel : N'oubliez pas la certification sociale
N°12 | novembre 2019 par Laetitia Jeannin-Naltet
Depuis peu, l’administration mis en place une certification qui permet l’accès aux CDD d’usage pour les techniciens des entreprises audiovisuelles.
Petite revue du mécanisme pour que vous soyez en règle.
À quoi sert cette certification ?
Cette certification valide l’accès des industries techniques au CDD d’usage. Les salariés employés sous ce type de contrat sont ainsi assurés de travailler dans un cadre conforme aux obligations légales.
Elle permet de constater le respect des normes sociales par l’employeur : lutte contre le travail dissimulé et la discrimination, respect et suivi des recommandations de sécurité, respect des règles définies dans les accords de branche et la convention collective, utilisation du CDD d’usage dans les règles de recours.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises doivent respecter deux conditions cumulatives pour demander la certification :
=> L’activité principale est la prestation technique audiovisuelle. Le code APE est l’un de ceux-là :
- 59.12 Z. Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (sauf studios d’animation)
- 18.20 Z. Reproduction d’enregistrements
- 59.11 C. Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)
- 59.20 Z. Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d’enregistrement sonore)
=> L’entreprise doit rentrer dans le champ d’application de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).
Quelles sont les formalités d’obtention de la certification ?
La certification doit être obtenue tous les deux ans sur présentation d’un dossier.
De nombreux documents sont à fournir, dont un extrait k-bis, les statuts de la société, le questionnaire de certification dûment complété.
Quand au coût, il s’élève à :
– Pour une 1ère demande :
Frais de dossier : 200 € + 225 € de certification
– Pour un renouvellement :
Frais de dossier de 400 € + 450 € de certification
Le renouvellement doit être demandé 3 mois avant la date d’échéance de la certification sociale.
Où demander cette certification ?
Au travers du site : https://certificationsociale.org/
Conclusion
N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable, il saura vous conseiller et vous conseiller dans cette démarche.
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.