Forme
Profession libérale inscrite auprès de l’Agessa
Problématiques
Inscription, affiliation puis maintien des droits auprès de l’Agessa (voir les changements après fusion avec la MDA), choix du régime fiscal, dépassements de seuils fiscaux, l’adhésion à une AGA.
Le statut de photographe est un statut complexe. Selon son mode de travail ou ce qu’il photographie, il peut être tour à tour Auteur, Artisan, Pigiste, Intermittent ou profession libérale (relevant de l’Urssaf). La problématique principale du photographe sera donc de s’inscrire sous le bon régime juridique lui permettant de faire le plus de travaux possibles. A défaut, il sera contraint de créer plusieurs structures. A part cela, il devra également :
• Faire la distinction entre assujettissement, affiliation et maintien des droits auprès de l’Agessa qui ne sont pas du tout la même chose et n’ouvrent pas droit pour le premier cas à la couverture sociale,
• Opter pour le bon régime fiscal : traitements & salaires forfait 10%, Traitements & Salaires frais réels, micro BNC, déclaration contrôlée,
• Surveiller régulièrement ses recettes car en dépassement de seuil, il devra soit passer au réel, soit être assujetti à la TVA, soit les deux d’un coup et ce soit en cours d’année soit l’année suivante,
• Ne pas oublier d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans les 5 mois du début de chaque année à défaut de quoi son imposition sera majorée de 25%,
• Respecter les modèles de factures selon sa situations (avec ou sans précomptes, avec ou sans TVA),
• Faire attention aux libellés des factures pour éviter la requalification en salariat,
• Appliquer les bons taux de TVA entre la cession de droits d’auteurs (7% en 2013) et les prestations graphiques artistiques (19.6%) qui doivent rester pour ces dernières exceptionnelles.
Le + de Com’Com
Les difficultés rencontrées par certains photographes pluridisciplinaires sont telles que certains n’hésitent pas à opter pour la SARL qui permet de tout facturer et ce qu’elles que soient les conditions dans lesquels se font les photographies.
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.