L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) c’est quoi ?
Créé dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure bien définie.
Après un démarrage difficile lié à l’incompréhension de son utilité par les entrepreneurs, le passage à la facture électronique qui vise à renforcer les contrôles fiscaux de façon automatisée, pourrait bien lui redonner une seconde jeunesse.
Petit tour d’horizon de ce que c’est et comment il est produit par votre Expert-comptable auprès de l’administration fiscale.
1. L’examen de conformité fiscale
L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points limitativement prévus dans l’arrêté du 13 janvier 2021 et selon un cahier des charges (les pistes d’audit).
L’ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.
2. Quelle différence entre l’ECF et l’audit fiscal ?
L’ECF et l’audit fiscal participent tous deux à la prévention du risque fiscal, mais ils n’ont pas le même objectif immédiat : l’ECF vise la conformité et la sécurisation vis‑à‑vis de l’administration, tandis que l’audit fiscal poursuit l’identification et la maîtrise des risques pour l’entreprise.
L’audit fiscal peut aussi permettre d’optimiser certaines options fiscales ou de préparer une opération particulière (cession, restructuration, contrôle à venir).
3. Ne pas confondre ECF et rescrit fiscal
L’examen de conformité fiscale (ECF) et le rescrit fiscal poursuivent tous deux un objectif de sécurisation de la situation fiscale de l’entreprise, mais selon des logiques très différentes.
L’ECF est une démarche volontaire de conformité, réalisée par un tiers, qui consiste à vérifier un nombre limité de points fiscaux « standards » à partir des informations transmises par l’entreprise.
À l’inverse, le rescrit fiscal est une demande adressée directement à l’administration, portant sur une situation précise, souvent complexe ou atypique. Si toutes les conditions requises sont réunies, la réponse apportée peut valoir prise de position et de fait, peut engager l’administration.
4. Les entreprises bénéficiaires de l’examen de conformité fiscale
L’ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. C’est ainsi que les Sarl, Eurl, SAS, SASU mais aussi les travailleurs indépendants/professions libérales en BNC sont également concernés.
Ce dispositif s’applique à partir des exercices clos depuis le 31 décembre 2020.
5. Les prestataires habilités à réaliser l’examen de conformité fiscale
Le décret du 13 janvier 2021 ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire.
Mais il paraît préférable que la prestation soit réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit. C’est donc votre Expert-comptable qui est le mieux placé pour réaliser cet Examen de Conformité Fiscale.
Le recours à un prestataire pour établir un examen de conformité fiscale doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise.
6. Mentions obligatoires du contrat de prestation
Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire prévoit notamment :
- La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale,
- Les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat,
- La rémunération du prestataire,
- La liste des points constituant le chemin d’audit définis par l’arrêté du 13 janvier 2021 à savoir (appelée aussi pistes d’audit) :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC),
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables,
- Le certificat ou l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé,
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents,
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal, etc.) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires,
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal,
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal,
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
- Le cahier des charges précise également que le prestataire doit s’engager à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues par le chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.
7. Les obligations du prestataire
Le prestataire est soumis aux règles régissant sa profession, en ce qui concerne notamment le respect du secret professionnel et, le cas échéant, l’obligation d’information en cas de constatation d’une infraction pénale.
Il doit également établir un compte rendu de mission suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021.
Ce compte rendu comporte les conclusions du prestataire sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d’audit.
Les informations établies sont attestées par le prestataire.
Si le prestataire peut rendre des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit, il doit mentionner les autres points comme « non validés » dans son compte rendu de mission.
S’il ne peut rendre aucune conclusion, il transmettra une lettre d’absence de conclusion d’examen de conformité fiscale à l’entreprise et l’ECF sera considéré, pour l’administration, comme n’ayant jamais commencé.
Le compte rendu de mission doit être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l’examen de conformité fiscale.
Le compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise et tenu à disposition de l’administration qui peut en demander la communication.
8. La responsabilité du prestataire
La responsabilité contractuelle du prestataire peut être engagée par l’entreprise dans le cadre de leur relation commerciale.
Toutefois, le cahier des charges mentionne plusieurs points sur lesquels une tolérance contractuelle est accordée au prestataire (qualité comptable des FEC, règle de détermination des amortissements, etc.).
Par ailleurs, cette responsabilité contractuelle est subordonnée à la bonne foi de l’entreprise.
9. Les obligations de l’entreprise
Le dispositif de l’ECF repose sur la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l’administration. Selon le cahier des charges, si le prestataire a un doute sur la bonne foi de l’entreprise ou si l’administration doit remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne peut plus bénéficier des garanties associées au dispositif, notamment la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire.
Dans une telle hypothèse, l’administration ne prendra, le cas échéant, pas en considération les conclusions de l’ECF.
En outre, l’entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires selon le calendrier fixé avec le prestataire et dans des délais raisonnables.
10. Comment cela se passe chez Emargence / Com’Com / Cmoilechef
Dès l’origine, nous avons pris au sérieux cette mission en la recommandant fortement ; depuis cette année, nous allons inciter davantage les sociétés commerciales à accepter cette mission.
Pour les travailleurs indépendants et Artistes Auteurs, à compter du 1er janvier 2027, nous rendons obligatoire cet examen qui était auparavant facturé 200 € HT et qui est désormais intégré dans la facturation annuelle.
Pour les sociétés, notre tarif est le suivant :
- Si l’entreprise n’a pas souscrit à notre offre Assistance aux contrôles fiscaux : 600 € HT/an
- Si l’entreprise a souscrit à notre offre Assistance aux contrôles fiscaux : 350 € HT/an
Pour en savoir plus sur notre offre Assistance aux Contrôles Fiscaux et Sociaux, c’est ici :
Conclusion
Plus qu’une simple mission supplémentaire, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une sécurité face à l’amplification des contrôles fiscaux qui surviendront consécutivement à la mise en place de la facture électronique.
N’hésitez pas à contacter votre Expert-comptable pour en savoir plus ou pour souscrire à l’offre.
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.