La répartition des droits de tirage lors de coproductions ou co-réalisations
N°14 |sept.2013
Les recettes des spectacles de variétés sont soumises à une taxe qui est reversée au CNV (Centre National de la chanson, des Variétés et du jazz). Lors du versement de cette taxe, 65% de celle-ci est imputée sur un « compte entrepreneur » de la structure.
Dans le cas de coproductions ou coréalisations, il est possible de retraiter les montants à reverser sur les différents comptes, grâce à des formulaires dits de « retraitement ».
Les coréalisations, avec ou sans minimum garanti, et les coproductions ne peuvent pas donner lieu, de la part des différents partenaires, à plusieurs déclarations pour la même séance d’un spectacle. Pour une manifestation ou un concert, il ne peut y avoir qu’un seul redevable qui déclare et paye la taxe. L’organisateur qui ne suivrait pas cette règle et n’acquitterait qu’une part de la taxe due se trouverait alors en situation « d’inexactitude, d’insuffisance ou d’omission de déclaration » et se verrait privé de l’accès à ses droits, notamment à celui de l’exercice de son « Droit de tirage ».
Afin de respecter les principes et les droits des parties dans le cadre de coréalisation ou de coproduction d’un spectacle, le CNV a prévu le principe dit du retraitement des comptes entrepreneurs. Cela permet alors de pouvoir répartir la taxe versée entre les deux structures concernées au prorata des accords passés. Ce retraitement ne demeure néanmoins possible qu’une fois la taxe acquittée par l’un ou l’autre des coproducteurs ou coréalisateurs.
Les formulaires de retraitement sont disponibles sur le site www.cnv.fr, rubrique taxe et doivent être retournés au CNV dûment datés, signés et tamponnés par les deux structures. Ces demandes doivent être faites, au plus tard, dans les 6 mois à compter de la date de la représentation.
Une dérogation est néanmoins tolérée pour l’application de ce délai en cas d’erreur ou d’incertitude sur l’identification de l’organisme bénéficiaire de la taxe : le CNV ou l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP). Pour ce dernier cas, il est conseillé de consulter le service taxe du CNV.
Lorsqu’il s’agit d’une coréalisation ou d’une coproduction et que la billetterie est détenue par « le lieu », nous constatons souvent des délais plus longs pour obtenir les déclarations et les paiements de taxe. De fait, le service taxe reçoit des demandes de modifications qu’il ne peut traiter sans le paiement de la taxe. Partenaires sur une opération, soyez vigilant sur ce point pour ne pas pénaliser un entrepreneur qui verrait son droit de tirage minoré.
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