La formation professionnelle des Artistes Auteurs
Hors série | juin 2012 | Mise à jour : décembre 2016
Il aura fallu des décennies d’attente et 10 années de négociation pour qu’enfin les Artistes Auteurs bénéficient de la Formation Continue.
Aujourd’hui les salariés d’entreprise bénéficient de ce système financé par des cotisations sur leurs fiches de paye et géré par des organismes tels que l’Agefos PME. Les gérants majoritaires ainsi que les travailleurs indépendants inscrits à l’Urssaf bénéficiaient d’un système équivalent par le biais d’une cotisation et d’une gestion par le FIFPL et recouvert par l’Urssaf. Même les intermittents du spectacle en jouissaient sous les mêmes conditions que les salariés et une gestion par l’AFDAS.
Formule enrichie des modalités de financement publiées le 01 novembre 2016
Il aura fallu la loi de finance rectificative de décembre 2011 et quelques mois d’attente pour obtenir les décrets d’application pour réparer cette injustice et offrir aux Artistes Auteurs le droit à la Formation Continue.
I. Le principe d’application
Il est simple : création d’une nouvelle cotisation de 0,45 % donc 0,35 % à la charge de l’artiste et 0,10 % à la charge du diffuseur.
II. Recouvrement pour l’Artiste Auteur
Il dépend de votre statut vis à vis de l’Agessa ou de la Maison des Artistes.
- si vous êtes toujours soumis au système des précomptes, en sus de l’assurance maladie de 0,85 %, de la CSG de 7,5 % et de la CRDS de 0,5 %, vous rajouterez une nouvelle ligne “Formation Professionnelle” 0,35 % sur la base brute HT de votre facture ou sur le décompte des droits d’auteurs qui vous sont reversés,
- si vous n’êtes plus soumis au système des précomptes, cette nouvelle contribution sera recouverte avec vos appels de cotisations sur la base de votre bénéfice soit, sous le régime micro, votre chiffres d’affaires diminué d’un abattement de 34% puis majoré de 15% ; soit, sous le régime de la déclaration contrôlée, votre bénéfice majoré de 15 %.
III. Recouvrement pour le Diffuseur
Avec ses bordereaux de reversement de la contribution diffuseur de 1 %, il faudra désormais reverser un supplément de 0,10 %.
La contribution Formation Professionnelle sera donc reversée à l’Agessa ou à la Maison des Artistes.
IV. Date d’application
Ces nouvelles applications sont effectives à compter du 1er juillet 2012 sur les factures émises par les Artistes Auteurs.
Concernant les diffuseurs, ils reverseront cette contribution lors du prochain bordereau trimestriel qui sera à acquitter pour le 15 octobre 2012 (ce bordereau et peut être le suivant comportera alors des factures soumises à l’ancien régime et au nouveau).
V. Gestion de la formation
Depuis le 15 avril 2013, les Artistes Auteurs qui veulent se faire financer une formation doivent s’adresser aÌ€ l’Afdas aÌ€ partir d’un formulaire de demande de prise en charge, teÌleÌchargeable sur le site de l’Afdas.
Il faudra faire la demande 15 jours avant chaque formation, ce qui impose que les premières formations finançables ne pourront commencer que le 2 mai 2013.
Il est aÌ€ noter eÌgalement qu’avant de constituer des commissions speÌcifiques aux diffeÌrents meÌtiers, il n’est possible dans un premier temps que de suivre des formations “transversales” (langues, bureautique, PAO, internet, administration, gestion, communication…).
VI – Conditions de recevabiliteÌs et montants financeÌs
Pour que les demandes soient recevables, il faut être affilié à la Maison des Artistes ou à l’Agessa ou pour les assujetties, justifier d’un montant de recettes cumulées de 9000 euros minimum sur les trois dernières années, ou de 12000 euros minimum les 4 dernières années ou 15000 euros minimum les 5 dernières années.
Le montant maximum des formations financeÌ par l’Afdas par personnes et par an est plafonneÌ aÌ€ 7200 euros, sachant que :
- pour les langues la prise en charge est plafonneÌe aÌ€ 40 euros /H,
- pour la bureautique, les reÌseaux sociaux, le reÌfeÌrencement et la conception graphique/logiciels de PAO, le plafond est de 235 euros / jour,
- pour la creÌation et l’enrichissement de site internet, le plafond est de 336 euros /jour,
- pour tout ce qui est gestion, droit et communication, le plafond est de 280 euros /jour.
VII – Constitution du dossier
En plus du formulaire de demande de prise en charge compleÌteÌ par l’organisme de formation,
il s’agira de communiquer :
- un devis et le programme de la formation retenue,
- les justificatifs d’activiteÌ selon les situations (attestations fiscales des preÌcomptes pour les assujettis, deÌclaration 2042 pour les affilieÌs qui deÌclarent leurs droits d’auteurs en Traitement & Salaires ou Micro BNC, formulaire 2035 pour les auteurs qui deÌclarent leurs revenus dans la cateÌgorie des BNC deÌclaration controÌ‚leÌe).
Le dossier est aÌ€ poster aÌ€ la deÌleÌgation correspondant aÌ€ votre reÌgion de reÌsidence.
En conclusion
Enfin une bonne nouvelle pour réparer cette injustice. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable pour les modalités administratives et de votre organisme social pour trouver d’autres informations (liste des formations….). Il existe certainement une formation qui vous ira. Et n’oubliez pas, de respecter la forme (facture modifiée et demande préalable).
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