La cotisation foncière des entreprises
N°02 | janv. 2013
La disparition de la Taxe Professionnelle à vue naître une nouvelle Taxe : la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE).
Nous récapitulons ci-dessous ce que vous devez savoir sur cet impôt applicable aux redevables qui exercent leur activité depuis le 1er janvier 2010.
I. Qu’est-ce que la CFE ?
Elle est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée. Elle est assise, pour la majorité des contribuables, sur la valeur locative foncière.
Il existe des exonérations permanentes et des exonérations temporaires.
Parmi les exonérations permanentes notons celle concernant les activités artistiques exercées sous la forme de profession libérale.
II. Quelle est la base d’imposition de la CFE et l’assiette de calcul ?
La période de référence retenue est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition.
L’assiette de la CFE est assise sur la valeur locative foncière dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession. Les terrains et les constructions sont déterminés par rapport à la valeur locative cadastrale.
Pour les titulaires de revenus non commerciaux, les agents d’affaires, les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’IS, la CFE est calculée sur une base égale à un pourcentage des recettes annuelles TTC et sur la valeur locative des immeubles professionnels.
Il existe des réductions de valeur locative (notamment le cas de biens destinés à faire des économies d’énergie ou antipollution. La base d’imposition est également réduite notamment en faveur des artisans qui emploient au plus 3 salariés.
III. Comment se calcule la CFE ?
En appliquant à la base d’imposition un taux qui est fixé chaque année par chaque commune ou chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI). Tous les contribuables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimale.
La CFE peut être réduite en cas de baisse d’activité ou plafonnée sur demande de l’entreprise. En cas de création d’entreprise, la CFE n’est pas due la première année. Les deux années suivantes la base de la première année qui est utilisée sera amputée de 50 %.
En cas de cession d’activité en cours d’année, la taxe est due pour l’année par le cédant.
En cas de fermeture de l’établissement, la CFE est calculée au prorata temporis de l’activité.
IV. Quand paye-t-on la CFE ?
LA CFE est mise en recouvrement le 31 octobre de chaque année avec une date limite de paiement le 15 décembre. Toutefois un acompte de 50 % de la taxe de l’année précédente doit être effectué au plus tard le 31 mai de chaque année pour les contribuables dont la cotisation est supérieure à 3000 euros.
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