Fiscalisation d'association: to P or not to P ? (2ème partie)
N°8.2 | octobre 2016
De longue date, le monde culturel et le monde associatif ont partagé des chemins communs.
Ainsi, il n’est pas rare de trouver sous forme associative, une compagnie de théâtre, de danse, un organisateur de festival….
Mais, au fil des années, ce couple qui s’entendait si bien, a vu naître producteurs, tourneurs, maisons d’édition de livres, consultants, vrai/faux managers….
Le Gouvernement n’étant pas à la noce du point de vue des recettes fiscales et sociales qu’il voyait passer sous son nez, a prononcé le divorce en 1996 par une loi sur la fiscalisation des associations, révisée en dernier lieu en 2006.
Pour ne pas se retrouver sous le coup d’une infraction fiscale et sociale, le créateur qui se lance dans la création d’une association, doit désormais se demander s’il faut fiscaliser son association.
Après un rappel bref de la définition, de la création et du fonctionnement d’une association, nous étudierons les modalités de l’assujettissement à la fiscalité dès la création ou ultérieurement.
Nous dresserons le panorama des obligations et contraintes qui découlent de ce changement. Enfin, en conclusion, nous verrons par des exemples chiffrés l’opportunité ou non d’une fiscalisation.
Dans un premier temps, est vérifié le caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme. S’il est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
Dans un deuxième temps, est examinée la situation de l’organisme au regard de la concurrence. Si l’organisme ne concurrence aucune entreprise, il ne sera pas soumis aux impôts commerciaux. Si l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise, l’activité ne sera pas pour autant systématiquement qualifiée de lucrative.
On vérifie, dans ce cas, et en troisième étape, les conditions d’exercice de l’activité. La méthode de comparaison s’effectue par la règle « des 4 P » :
– le Produit proposé : le produit proposé doit satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante.
– le Public visé : l’association doit s’adresser à un public justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs, handicapés, prisonniers….)
– le Prix pratiqué : il doit être inférieur à celui proposé dans le secteur lucratif (voir également la notion de tarifs modulés). De ce fait, il est possible de faire homologuer les tarifs par l’autorité publique.
– la Publicité réalisée : l’administration admet les opérations de communication faites dans l’objectif d’appel à la générosité publique ou à titre informative. Elles ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale, destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.
Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes exerçant leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
Attention, il est possible d’avoir une profitabilité reconnue pour une activité de l’association mais pas pour l’ensemble de l’association. Cette étude doit donc se faire activité par activité. Il sera alors impératif de tenir une comptabilité par sectorisation.
A noter, pour finir, la notion d’activité lucrative non prépondérante qui permet, si les recettes lucratives sont inférieures à 60 000 euros, de ne pas être assujetti aux impôts commerciaux. Voir le tableau ci-dessous :
VI. Comment déclarer sa fiscalisation à l’administration ?
Que ce soit à la création ou en cours de vie de l’association, il suffit d’en avertir l’administration, de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Lorsqu’il s’agit d’un assujettissement en cours de vie de l’association, vous aurez l’obligation de joindre à votre premier bilan fiscal, un « bilan d’ouverture » qui marquera les bornes du passage à la fiscalisation.
VII. Quelles seront mes nouvelles obligations comptables et fiscales ?
Votre comptabilité va passer du mode « trésorerie » à mode « engagement ».
En fin d’année, vous devrez établir une véritable liasse fiscale avec bilan actif, passif, provisions, écritures d’inventaires, approuvée par le bureau et présentée aux adhérents.
Si le compte de résultat fait apparaître des bénéfices, vous devrez, en outre, acquitter un impôt sur les Sociétés de 15 %, jusqu’ à 38 120 euros de bénéfice, et 33,33 % au-delà.
Normalement les déficits d’une année s’imputent sur le bénéfice des années suivantes pour le calcul de l’IS. Toutefois, et c’est souvent le cas lors de fiscalisation en cours de vie de l’association, les déficits nés d’une période non fiscalisée ne peuvent s’imputer sur les bénéfices nés pendant la fiscalisation.
Des trois impôts nés de la fiscalisation, la TVA est la plus complexe. Vous serez désormais collecteur d’impôts pour l’Etat, de la TVA ayant grevé vos recettes ou produits, dont vous pourrez déduire la TVA ayant grevé vos charges et produits.
La TVA comporte plusieurs taux (5,5 %, 10 %, 20% …), plusieurs modes de reversement (débit, encaissement, sur la marge) et des modes d’assujettissement territoriaux complexes (surtout dans le milieu culturel).
Il reste la CET et la CVAE, dernières nées des taxes, qui remplacent la Taxe professionnelle. Leurs calculs sont complexes également, le manque de recul ne permet pas, pour le moment, d’en mesurer toutes les subtilités. Néanmoins, les exonérations liées au monde culturel, ont été reprises au passage de la création de ces taxes : les salles de spectacles, par exemple, continuent à bénéficier, sous le couvert d’une décision des collectivités locales, d’allègements conséquents.
La fiscalisation de l’association entraîne la disparition du paiement de la Taxe sur les salaires, remplacée par la Taxe sur la Formation Professionnelle Continue et la Taxe d’apprentissage.
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.