Entreprises de spectacles : choix des modes de rémunération des intervenants

DROITS D’AUTEURS

Le Code de la Propriété Intellectuelle, définit clairement ce qu’est un droit d’auteur. Un comédien, un technicien ou un caissier ne peuvent en aucun cas être rémunérés par ce moyen, à l’inverse des professionnels tels que les scénaristes (ou auteurs d’une œuvre), les metteurs en scène, les compositeurs de musique et les peintres des décors. Ces quatre professions sont les seules, à notre connaissance, à pouvoir se prévaloir du droit d’auteur dans l’entreprise de spectacle.

• Pour le peintre en décors, après de nombreuses années de contentieux entre la Maison des Artistes et un peintre/décorateur célèbre dans le monde du théâtre, il a été reconnu que son travail relevait bien du droit d’auteur. Mais attention, pour ce faire, il ne doit pas s’agir de décoration mais bien de peintures en trompe l’œil, de rideau de scène… L’artiste doit avoir un numéro SIRET (1) et être inscrit à la Maison des Artistes (sur ses factures figurent un numéro commençant par la première lettre de son nom de famille et 5 chiffres) (2). S’il est affilié et qu’il a souhaité être dispensé des « précomptes » (3), il devra fournir à l’entreprise de spectacle une attestation S2062. Il n’est pas obligatoire qu’il y ait de la TVA sur sa facture mais dans ce cas, il doit faire figurer la mention « exo TVA Art 293 B CGI ». Il en coûtera à l’entreprise de spectacle qui le rémunère une « contribution diffuseur » de 1 % calculée sur le brut à reverser à la Maison des Artistes le 15 du mois qui suit le trimestre de versement des droits.
  Attention, tant pour parer aux contrôles URSSAF que pour des raisons juridiques, les libellés des factures doivent être explicites et les factures doivent être liées à un contrat de cession de droit d’auteur. L’artiste est soumis quant à lui à des cotisations sociales d’un peu moins de 20 % (pour sa couverture sociale et sa retraite)
• Les droits du scénariste, de l’auteur de l’œuvre, du compositeur de musique ou du metteur en scène, relèvent de l’Agessa (4). Les trois premiers peuvent être exclusivement rémunérés en droit d’auteur. Quant au metteur en scène le Code du Travail dispose que son travail aboutit à la création d’une œuvre originale mais que pour ce faire il réalise également une prestation physique. De ce fait sa rémunération globale doit être partagée entre des salaires intermittents et des droits d’auteur à raison de 60 % pour le premier et 40 % pour le second (ou 2/3 et 1/3). Au niveau fiscal comme ces intervenants peuvent déclarer leurs revenus en « traitements et salaires », il n’est pas obligatoire qu’ils aient un numéro SIRET. Dans ce cas, vous avez l’obligation de les « précompter » et de pratiquer la « retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs (9.2%). Dans le cas inverse, vous aurez les mêmes obligations qu’un intervenant affilié à la Maison des Artistes. La contribution diffuseur (1 %) reste valable dans tous les cas et les cotisations supportées par l’artiste sont également d’un peu moins de 20%. L’attestation S2062 est identique pour la Maison des Artistes et l’Agessa.

HONORAIRES

Que cela soit clair une fois pour toute, la « légende urbaine » qui affirme que l’on peut émettre des notes d’honoraires sans avoir de statut si on ne dépasse pas un certain seuil, est une pure invention (on entend des chiffres allant de 3000 euros par an à 10000 voir plus !). Toutes les personnes qui facturent des honoraires doivent avoir un numéro SIRET et un numéro URSSAF. Leurs factures obéissent aux conditions de forme de toutes les factures émises sur le territoire français. La TVA n’est pas obligatoire dans le cadre d’une activité soumise au régime Micro (voir supra). Dans l’entreprise de spectacle les intervenants qui peuvent être rémunérés sous cette forme ne sont pas légions : consultants, stylistes, conseillers… Il n’existe pas de démarche particulière à effectuer auprès d’un organisme lorsqu’on rémunère une personne en honoraire. La loi sur l’utilisation de la sous-traitance vous oblige néanmoins à vous assurer que ces personnes sont en règle en leur demandant notamment la copie de leur dernière Taxe Professionnelle et l’attestation de cotisations sociales à jour. Attention, que ce soit pour les droits d’auteurs ou les honoraires, vous devez chaque année déclarer sur un formulaire DAS2 (déclaration annuelle des honoraires, droits d’auteurs commissions…), les sommes versées TTC pour chaque intervenant. Toute infraction est sanctionnée.
Depuis le 1er janvier 2008, seuls les paiements supérieurs à 600 euros TTC sont à déclarer sur le formulaire DAS2.

SALAIRES PERMANENTS

Le Code du Travail fixe les secteurs pouvant recruter sous forme de CDD d’intermittents du spectacle. Aussi, la femme de ménage, les caissiers, les « ouvreuses », et autres habitués de l’entreprise de spectacle sont impérativement rémunérés sous la forme de « permanents ». Vous devez dans ce cas procéder à l’établissement d’une DUE (Déclaration Unique d’Embauche), d’un contrat de travail, vous immatriculer auprès des caisses sociales en tant qu’employeur et reverser de façon périodique les cotisations sociales salariales et patronales (mensuelles ou trimestrielles sans compter les récapitulatifs annuels). Attention de ne pas oublier de tenir le Registre Unique du Personnel (répertoire où sont consignées toutes les entrées et les sorties d’effectif). En cas de contrôle URSSAF il vous sera réclamé. Toute infraction est sanctionnée par des amendes (dans le cadre de la recherche du travail dissimulé).

SALAIRES INTERMITTENTS

Cela concerne bien évidement les artistes et les techniciens du spectacle. Le formalisme à respecter est le même que pour l’embauche de salariés permanents, il convient de faire ne DUE et un contrat de travail pour chaque embauche et de tenir un registre du personnel. Les règles de rémunérations sont extrêmement précises, aussi leur complexité peut entraîner des redressements (erreur de taux, abattements pour frais professionnels inexactes ou non indiqués dans le contrat de travail). Attention, toute entreprise ne peut pas employer des intermittents. Cela dépend du code NAF et de la liste Annexe VIII et X (textes de références du Pôle emploi spectacle) qui vous a été attribué en fonction de votre objet social. Une simple adhésion aux congés spectacles ne suffit pas pour pouvoir employer des intermittents : seul le Pôle emploi spectacle reste décisionnaire sur ces embauches. Plusieurs cas se présentent :

• L’employeur est organisateur habituel de spectacle : est qualifié d’entrepreneur de spectacle « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles ». Il est soumis à l’obtention de la licence de spectacle auprès de la DRAC (5) (licence 1 ; 2 et 3 selon l’activité) Dans ce cadre, il pourra employer des intermittents et devra donc procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès des différents organismes sociaux obligatoires (Pôle emploi spectacles, congés spectacles…). Attention si l’employeur n’obtient pas ou ne renouvelle pas la licence de spectacle les heures des techniciens pourront être rejetées par le Pôle Emploi Spectacle.
  Depuis le 1er avril 2008, pour chaque projet il convient de faire une demande de numéro d’objet auprès du Pôle emploi spectacle (6) qui devra figurer sur toutes les attestations Assedic des intermittents sous peine d’une amende (7,5 euros/ salariés dans la limite de 750 euros)
• L’employeur est un organisateur non professionnel de spectacle : il s’agit ici d’une activité occasionnelle qui peut-être exercée sans possession d’une licence dans la limite de 6 représentations par année civile. Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue.

Dans ce cas, il est possible, dès qu’il s’agit de « spectacle vivant », d’employer des intermittents (artistes et techniciens) en passant obligatoirement par le GUSO (7). Cet organisme permet d’accomplir toutes les formalités obligatoires en une seule fois et de
simplifier les démarches. Toutefois, le GUSO ne permet pas aux entreprises, par exemple, de la communication ou de la publicité qui ont parfois recours aux intermittents, d’en employer. Ils devront donc faire un dossier auprès du Pôle emploi spectacle en indiquant l’objet du recours aux intermittents pour obtenir l’autorisation. Sans celle–ci les personnes embauchées relèveront du régime général. A noter un coût pour l’entreprise d’une part patronale d’environ 53 % et pour le salarié de 24% (c’est-à-dire qu’entre le salaire net et le coût total pour l’entreprise on passe pratiquement du simple au double !).

Enfin pour terminer un petit point sur le bénévolat, faisant suite à un arrêt de jurisprudence récent : une entreprise de spectacle permettait à des artistes de se produire sur scène de façon bénévole, afin de se faire connaître. L’URSSAF ne l’entendait pas de cette oreille puisqu’elle a redressé l’entreprise au motif « que tout travail mérite salaire ». S’agissant d’une entreprise de spectacle commerciale, les artistes devaient être rémunérés. Le gouvernement semble avoir entendu le message, puisqu’il existe un projet permettant dans le cadre du développement culturel, de laisser se produire de façon bénévole des artistes dans des lieux exploités de façon commerciale. Mais attendons le texte définitif car il semble que son encadrement permettrait d’éviter tous les abus.

1 – SIRET : à vérifier sur www.insee.fr
2 – La Maison des Artistes, 60 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris
3 – Précomptes : 9.45 % prélevée directement sur la facture donc 8 % de CSG/CRDS
4 – AGESSA, 21 Bis rue de Bruxelles – 75009 Paris Cedex 09
5 – DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles
6 – Pôle emploi spectacle : www.pole-emploi.fr
7 – GUSO, TSA 20134 – 69942 Lyon Cedex 20

Lire aussi :
Travailler avec des bénévoles, les règles à connaître