Entrepreneurs de spectacles : tout savoir ou presque sur la licence (2eme partie)

VI. Le cas des entrepreneurs étrangers

Les entrepreneurs de spectacles situés dans un état membre de l’Union Européenne (ou ressortissants d’un état faisant partie de l’espace économique européen) ne sont plus soumis à l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. Leurs formalités sont allégées. Ils n’ont plus l’obligation de conclure un contrat avec une structure française titulaire d’une licence ou de solliciter l’obtention d’une licence temporaire pour exercer leur activité en France.

Ils sont cependant toujours soumis à l’obligation d’une déclaration préalable dont les modalités feront l’objet d’un décret d’application à paraître ultérieurement. Pour les entrepreneurs étrangers non ressortissants de l’espace européen, l’obligation de licence telle qu’elle figurait dans la loi reste inchangée.

Sachant qu’il n’existe à priori aucun titre équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacles, les non ressortissants peuvent faire une demande de licence provisoire (valable uniquement pour la durée des représentations) au préfet de la région dans laquelle ils envisagent de produire le spectacle ou le premier spectacle dans le cadre d’une tournée. Il n’est donc plus indispensable de passer par un entrepreneur de spectacles établi en France.

Toutefois, un organisateur français qui signe, avec un employeur étranger, un contrat de vente supérieur à3 000 euros, est tenu de vérifier auprès de son cocontractant qu’il respecte bien les dispositions obligatoires. Il doit impérativement veiller à ce que l’employeur étranger lui fournisse les documents suivants :

• justificatifs de l’immatriculation ou de l’inscription à un registre professionnel ou équivalent dans le pays d’origine,
• nom du représentant fiscal qu’il doit avoir désigné en France,
• certificats individuels de détachement du régime de protection sociale du pays d’origine (documents spécifiques pour les pays ayant signé une convention bilatérale avec la France).

VII. Obligations

Les supports publicitaires écrits et les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes, les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels (cf. “dispenses”).

VIII. Subventions publiques

Les entreprises de spectacles vivants, quelle que soit leur forme juridique, peuvent être subventionnées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions – sous réserve de détention de la ou des licences concernées – et, par conséquent du respect des obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de propriété littéraire et artistique.

IX. Dispenses

Sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par année civile pour les personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour “activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles”. Cette disposition s’applique aussi aux groupements d’artistes amateurs.

Ces représentations doivent cependant faire l’objet d’une déclaration « à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue ».

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirement passer par le Guichet unique (GUSO) pour leurs déclarations sociales. Cette disposition s’applique également aux groupements d’artistes amateurs bénévoles “faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération”.

Le Guichet unique n’est plus accessible aux structures ayant pour objet principal la production et la diffusion de spectacles et organisant moins de six manifestations par an. Pour celles-ci, des prestataires de services peuvent effectuer l’ensemble des démarches et cotisations moyennant une participation financière. Quelle que soit l’activité principale des structures, la licence d’entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.