Forme
Profession libérale… mais contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n’est pas une activité artistique. Elle relèvera de l’URSSAF
Problématiques
Erreur d’appellation, mention obligatoire sur la facturation, régime fiscal approprié, adhésion à une AGA, comptabilité type BNC.
De nombreux graphistes se font appeler Directeur Artistique, DA. A tort, ce n’est pas une activité artistique ; elle ne relève pas de la MDA. Il faut donc éviter ce genre d’appellation sur la facturation… à moins d’être un “vrai” directeur artistique qui relèvera alors de l’Urssaf.
Quel que soit le cas, il faudra soigner :
- la facturation et ses libellés (si volonté d’être MDA) et pour éviter les présomptions de salariat
- le régime fiscal en fonction du chiffre d’affaires et des seuils (régime du réel ou du micro)
- l’adhésion à une AGA dans les 5 mois de la création du statut (uniquement si régime du réel)
- l’ouverture d’un compte en banque dédié professionnel
Le + de Com’Com
Si vous nous aviez demandé dès le départ, nous vous aurions précisé que DA et MDA = incompatibilité. Nous avons l’habitude de ce genre de problématique qui se répercute également sur les libellés de la facturation ainsi que sur les travaux présentés dans le dossier de demande d’affiliation
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.