Détachements d'artistes étrangers en France : quelles sont les obligations à respecter ?

Nous récapitulons ci-dessus ces obligations.

I. Les obligations de l’employeur étranger

• L’employeur étranger doit déclarer préalablement le détachement :

Un employeur, établi hors de France, qui détache un salarié en France, doit adresser une déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Les sanctions en cas de non-respect sont renforcées et l’employeur étranger défaillant encourt une amende de 2 000 euros par salarié détaché (4 000 euros en cas de récidive dans l’année qui suit la notification de la première amende).

• L’employeur étranger doit désigner un représentant de l’entreprise en France :

L’employeur, établi hors de France, doit désormais désigner un représentant de son entreprise sur le territoire français. Celui-ci sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal (inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, officiers de police et de gendarmerie, inspecteurs et contrôleurs des Urssaf, etc.).

Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende administrative.

II. Les obligations de l’entrepreneur de spectacles français

• L’entrepreneur Français doit vérifier que l’employeur étranger respecte ses obligations :

La loi impose au donneur d’ordres qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés, de vérifier auprès de ce dernier, avant le détachement, qu’il a bien procédé à la déclaration préalable au détachement et à la désignation d’un représentant.

Cette obligation s’impose quel que soit le montant du contrat.

À défaut de vérification, si le prestataire n’a pas rempli l’une des deux obligations, le donneur d’ordres sera passible d’une amende administrative de 2 000 € maximum par salarié détaché (4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification de la première amende).

Le montant total de l’amende ne peut pas excéder 10 000 €.

Un délai de prescription de 2 ans s’applique et court à compter du jour où le manquement a été commis

• L’entrepreneur Français doit annexer la déclaration préalable au détachement au registre unique du personnel :

L’entreprise qui accueille les salariés détachés, doit annexer la déclaration préalable au détachement à son registre unique du personnel, lequel est obligatoire pour tout employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

III. Conclusion

Un organisateur de spectacles français achète le droit d’exploiter un spectacle à un producteur étranger, lequel salarie le plateau artistique.

Le diffuseur français doit vérifier que le producteur étranger a bien effectué la déclaration préalable au détachement et a bien désigné un représentant de son entreprise en France.

À défaut, il s’expose à une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché s’il s’avère que son co-contractant n’a pas rempli ses obligations.

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