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Parole d'expert
Cumul emploi-retraite intégral : nouvelle règle pour les slashers de perception des pensions retraites
Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de retraite à taux plein de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle. Jusqu’alors, cette activité ne permettait pas de se créer de nouveaux droits à la retraite. Cette barrière est levée et le dispositif n’en devient que plus intéressant !
I – Création de nouveaux droits au régime de retraite base
À compter du 1″ septembre 2023, les assurés liquidant une pension de retraite et bénéficiant du cumul emploi-retraite se créeront de nouveaux droits retraite ou régime de base légalement obligatoire. Toutefois, la liquidation des pensions intervenue à compter de cette date prend en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constitués depuis le 1er janvier 2023.
Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
II – Application d’un délai de carence en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur
Concernant les salariés, en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, cette création de droits supplémentaires n’interviendra qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. Toutefois, cette carence ne s’appliquera pas aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite ou plus tard le 15 octobre 2O23.
III – Liquidation de la 2ème pension et indemnité de départ
La pension, qui sera liquidée à la suite de cette reprise ou poursuite d’activité, le sera à taux plein. En tout état de cause, son montant annuel est plafonné à 5 % du PASS, soit 2318.4 € en 2O24.
En cas de reprise ou de poursuite d’activité après la liquidation de cette 2eme pension, aucun nouveau droit ne sera créé.
Ces liquidations successives de pension de retraite ne sont pas de nature à ouvrir droit aux salariés aux versements de plusieurs indemnités de départ ou de mise à la retraite. Il s’agit d’un droit unique qui est attribué ou moment de la liquidation de Ia 1ere pension de retraite
Conclusion
Tout ceci peut paraître complexe et nous ne sommes pas entré dans le détail de toutes les explications : des lectures Il était injuste en cas de reprise d’activité de continuer de cotiser à la retraite mais de ne pas augmenter ses droits lors de la prise de retraite de cette seconde activité.
C’est chose faite avec cette nouvelle règlementation et tous nos polyactifs ne pourront en être que plus satisfaits
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