Agence de communication : les choses à savoir pour travailler avec des freelances relevant de la Maison Des Artistes ou de l'Agessa (Première partie)

Le client ne veut pas payer parce que la facture n’est pas conforme, parce qu’il ne comprend rien aux précomptes, parce qu’il n’y a pas de tva ou que son taux ne lui agrée pas…. ou simplement parce que lors d’un dernier contrôle Urssaf ou fiscal il a subi un redressement.
Pas de panique : employer des indépendants tout en respectant un certain nombre de petites règles toutes simples, est parfaitement légal et sera complètement sécurisé avec les bonnes pratiques ci-dessous

Agence de communication, ou autre, cette fiche expert est là pour vous aider dans la maîtrise de l’emploi d’indépendants.
Freelances, servez vous de cette fiche pour la communiquer aux clients, agence de communication ou autre, avec lesquels vous rencontrez des difficultés.

I. Contrôler l’existence d’un statut

Une facture comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui sont les mêmes que vous soyez société commerciale ou indépendant.

En cas de doute, n’hésitez pas à aller sur le site de l’INSEE pour obtenir un avis de situation Sirène (gratuitement), équivalent d’un kbis pour les sociétés.

Pas de Sirène, pas d’activité officielle… pas de travail avec le freelance qui n’est donc pas déclaré.

Pour obtenir l’avis de situation, cliquer ici (https://avis-situation-sirene.insee.fr)

II. Contrôler l’application ou non de la TVA

Contrairement aux sociétés, de nombreux indépendants exercent leur activité en franchise de base de TVA.
Si c’est le cas, notez l’obligation d’apposer sur la facturation « Exo TVA art 293B CGI » .
En cas de doute, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation fiscale.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu’il ait opté ou qu’il soit obligatoirement soumis à la TVA… même si vous êtes une structure de type associative non fiscalisée.

Attention, certains auteurs, comme les écrivains, les scénaristes et les auteurs compositeurs sont soumis de plein droit à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs. S’ils y ont renoncé, vous devez impérativement obtenir de l’auteur, une copie de la lettre de renonciation ainsi que la copie de l’AR auprès des impôts. Ces derniers ne rigolent pas en cas de contrôle sur ce point.
Enfin, la franchise de base d’application de tva (32600/35600 euros de chiffre d’affaires encaissé) ne vous concerne pas en théorie…. sauf si, sur une même année, vous avez payé à un même indépendant, un montant supérieur à cette somme sans vérifier qu’entre temps il devenait redevable de la TVA.

III. Le taux de TVA

La TVA est un sujet fiscal complexe d’autant que pour les indépendants, il est courant de confondre Code de la Propriété Intellectuelle, Fiscalité et Régime Social.

Alors ; tordons dès à présent le cou à cette légende urbaine : non, ce n’est pas parce qu’un indépendant relève de la Maison des Artistes ou de l’Agessa, qu’il doit obligatoirement appliquer le taux de TVA sur les droits d’auteurs, c’est-à-dire 10 %.

Une cession de droits d’auteur se caractérise généralement par un contrat avec des mentions obligatoires… dans ce cas, il est indéniable que l’application du taux réduit de TVA sera de mise. Il en sera ainsi pour les photographes, les illustrateurs, la cession d’un logo….

Mais de nombreux freelances, reconnus socialement par la Maison des Artistes ou l’Agessa, font en fait des prestations de services artistiques qui se passent généralement de contrat. Ceci est avéré pour les graphistes, les infographistes, les animateurs 3D…. Le fisc a une vision plus restrictive du droit d’auteur et exigera l’application du taux de 20 %

Qu’on se le dise une fois pour toutes !

IV. La Maison des Artistes et l’Agessa

C’est effectivement du travail supplémentaire pour l’agence de communication qui emploie un indépendant… mais c’est ainsi et ce n’est pas si compliqué que cela.
Pour employer des indépendants qui relèvent de la MDA ou de l’Agessa, je dois me faire identifier auprès de ces organismes.
Chaque fois que je travaillerai avec un indépendant relevant de ces organismes, je devrais :

• Soit lui précompter des cotisations sociales qui seront retirées du montant de sa facture (qu’ils apparaissent ou non sur la facture) cas de plus en plus rare avec la réforme de la Sécurité Sociale des artistes auteurs de Janvier 2019.
• Soit ne pas lui précompter des cotisations sociales car l’indépendant me fournira un avis de Siren

A la fin de chaque trimestre civil de paiement de factures, avec ou sans précompte, je déclarerai auprès de la MDA et de l’Agessa, les sommes et les personnes payées. Je reverserai les précomptes et j’ajouterai une contribution diffuseur qui est une part patronale. La contribution diffuseur ne doit pas être à la charge de l’indépendant. C’est interdit.

Un dernier conseil sur ce sujet : contrôlez les calculs des factures des indépendants ; il y a régulièrement des erreurs…. artiste ne rime pas forcément avec mathématique.