Activité d'achat / vente de spectacle... Qui paie quoi ? (1ère partie)

Afin de limiter les risques en cas de contrôle des organismes français, vous trouverez ci-dessous les points d’alerte à sécuriser afin d’éviter, le plus possible, tout risque de redressement.

I. Les problèmes

Ces nouvelles activités posent les problèmes suivants :

Dans quel cas les sociétés sont-elles considérées comme productrice ou diffuseur ?

Le diffuseur français est solidairement et financièrement responsable de toute irrégularité chez le producteur du spectacle étranger au-delà d’un chiffre d’affaires de 3.000€.

Lorsqu’une société étrangère détache en France du personnel intermittent, qui doit verser les cotisations congés spectacles ?

Quelles sont les situations qui permettent l’exonération de ce paiement ?

Entre la retenue à la source sur les salaires des artistes et celle sur la prestation artistique, Il est nécessaire d’identifier ce qui est versé à chacun. Compte-tenu du secret autour des rémunérations/honoraires versés ; comment déterminer la base de calcul de la retenue ?

II. Les zones de risques

Les problèmes soulevés ici, nous amènent à penser qu’il existe un certain nombre de zones de risques qui sont :

Les artistes et techniciens sont-ils bien libres de leurs travaux ou suivent-ils des instructions de la part des sociétés achetant et revendant le spectacle ?

Comment déterminer la base de retenue à la source quand la société de production ne communique pas le détail, par personne physique, des sommes versées ?

III. Les solutions

Nous abordons ici, les solutions les plus appropriées pour limiter les risques et appliquer le droit correspondant, à savoir :

A / D’un point de vue administratif

Licence d’entrepreneur de spectacle

Le tourneur Français doit être détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacle numéro 3 (dite du tourneur) obtenue auprès de la DRAC (Direction Régionale Artistique et Culturelle). Nous conseillons de demander conjointement les licences 2 et 3 (producteur et tourneur) compte tenu des modalités de diffusion qui peuvent être différentes selon les spectacles.

Le producteur étranger doit, soit être titulaire de son côté de la licence numéro 2 (dite du producteur) soit effectuer une déclaration préalable auprès de la DRAC du lieu du premier spectacle en France. Cette demande doit être établie au moins un mois avant cette date.

Représentant social

En France, les artistes sont considérés comme des salariés. Dans d’autres pays européens, ils peuvent au contraire être systématiquement indépendants.

A titre dérogatoire, si un artiste résident de l’UE ou de l’EEE est prestataire dans son pays de résidence, il pourra exercer en France dans ce cadre.

Cette dérogation ne prévoit pas le cas des artistes hors UE. La présomption de salariat continue donc à s’appliquer.

Le producteur étranger doit nommer en France un représentant social qui tiendra tous les justificatifs de salariat ainsi que la déclaration de détachement, à disposition des autorités. Nous conseillons de nommer un représentant social, même si l’ensemble de l’équipe est indépendante, pour justifier de leur statut et notamment auprès de l’inspection du travail.

Ce représentant social sera le garant du respect de l’ensemble des obligations du producteur étranger dans le cadre du détachement de ses salariés en France. Compte tenu de l’évolution incessante des obligations liées au détachement, ce représentant social est un élément essentiel pour la diffusion du spectacle. Ce peut être un cabinet d’expertise comptable ou un avocat. Nous conseillons d’avoir une traduction de l’ensemble des documents.

Attention : l’affichage obligatoire dans le lieu de représentation devra être disponible dans une des langues officielles du pays des salariés détachés (décret à paraître dans le cadre de la loi travail de juillet 2016).

B / D’un point de vue social

Il convient de demander au producteur le statut salarié ou non de l’ensemble des artistes de son spectacle (attention, peuvent se côtoyer plusieurs nationalités et plusieurs cas de figure dans un même spectacle).

Il faut obtenir un formulaire A1 pour l’ensemble de l’équipe du producteur. Ce document mentionnera si la personne est salariée ou indépendante.

Le producteur doit effectuer une déclaration de détachement auprès de la DIRECCTE.

Attention : la loi travail prévoit que les frais de mise en place et de fonctionnement du système de déclaration dématérialisée seront à la charge des employeurs étrangers. Une contribution pouvant aller jusqu’à 50 € par salarié détaché, sera demandée (décret à paraître).

A compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France, devront effectuer leur déclaration préalable de détachement par voie dématérialisée.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende administrative de 2000 € maximum par salarié détaché.

L’artiste est couvert par le droit du travail de son pays. Par contre, sauf à prouver qu’il existe un régime similaire de congés payés ou de formation, un bulletin de paie doit être émis en France pour précompter notamment les congés spectacles, l’AFDAS et la retenue à la source.

Lorsque l’artiste est indépendant dans son pays d’origine, il n’y a pas de bulletin à établir. Il devra fournir les attestations de compte à jour et d’assurance en responsabilité civile au producteur qui les transmettra au tourneur.

Le formulaire A1 déclarant l’indépendance ne prouve pas l’absence de lien de subordination entre l’artiste et le diffuseur mais sert de base au dossier.