Être libéral : quelles sont mes obligations ?
- Sommaire
- Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
- Comment débuter son activité ?
- Quelles sont mes obligations comptables ?
- Ai-je d’autres obligations ?
- Ai-je d’autres charges ?
- Si je suis en BNC je vais payer plus d’impôts !
- Et ma couverture sociale que devient-elle ?
- Ai-je besoin d’un Expert-Comptable ?
- Oui, mais un Expert-Comptable cela coûte cher !
N°05 | 2011
Comment gérer mon activité tant au niveau comptable que fiscal ou social ?
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Ce n’est ni être salarié, ni commerçant, ni artisan. C’est exercer son activité par son savoir, ses connaissances ou la maîtrise d’un art. !
Pour les impôts, une profession libérale relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Pour les organismes sociaux, on parle de TNS (Travailleur Non Salarié).
Comment débuter son activité ?
Un simple formulaire à télécharger, à remplir et à renvoyer à l’URSSAF (formulaire P0)
Quelles sont mes obligations comptables ?
Avoir un livre de recettes et de dépenses, un registre des immobilisations (registre qui liste tout matériel acheté dans le cadre de l’activité et dont la valeur unitaire est supérieure à 500 euros HT, car sa charge doit être étalée sur plusieurs années). !
Par ailleurs, sans être une obligation, il est fortement recommandé de gérer son activité par l’intermédiaire d’un compte en banque professionnel (un compte particulier « dédié » suffit). On estime que 60 % des recettes peuvent donc être utilisées à des fins professionnelles ou privées (par un transfert d’argent vers un compte bancaire personnel).
Ai-je d’autres obligations ?
Oui. Adhérer à une Association de Gestion Agréée pour éviter la majoration de mon imposition de 25%. L’état souhaitant contrôler les déclarations de bénéfice (formulaire 2035) sans se déplacer, en a délégué l’analyse aux Associations de Gestion Agréées (AGA). Ces dernières reçoivent en priorité le « bilan annuel » avec un certain nombre de tableaux de contrôle.
Puis par visa, elles valident la déclaration auprès des impôts.
A défaut d’adhésion à une AGA dans les 5 mois du début de l’activité, l’administration majorera votre imposition de 25 %… C’est dissuasif non ? Pour information, la cotisation annuelle à une AGA est d’environ 250 euros.
Ai-je d’autres charges ?
Les autres charges obligatoires sont les charges sociales (environs 45% du bénéfice) qui sont payées avec des périodicités différentes (trimestrielles pour certaines, semestrielles pour d’autres, mais qui peuvent faire l’objet la seconde année d’un prélèvement mensuel ce qui est beaucoup plus pratique).
Enfin, il reste l’impôt sur le revenu.
Si je suis en BNC je vais payer plus d’impôts !
Ceci relève de la « légende urbaine ». Entre un salaire net imposable de base 100 et un bénéfice d’activité libérale de base 100, on applique le même barème de l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc aucune différence d’imposition. !
Et ma couverture sociale que devient-elle ?
En fait il y aura très peu de changement. Seuls les organismes changent, mais la couverture maladie reste la même.
Ai-je besoin d’un Expert-Comptable ?
Ce n’est pas obligatoire… Mais, saisir sa comptabilité, faire les contrôles annuels, établir sa déclaration 2035, le dossier AGA… cela prend du temps, ce n’est pas inné et il faut savoir le faire ! !
Ne pas être soutenu, ne pas bénéficier de conseils, tout au long de l’année, ce n’est pas sécurisant !
Nous pouvons vous proposer une offre « packagée » comprenant :
- La saisie périodique de la comptabilité au travers des pièces comptables que vous nous adressez sur des logiciels appropriés,
- La gestion des relations avec les différentes administrations fiscales et sociales concernant votre statut professionnel,
- Une assistance permanente par mail ou téléphone sur les questions que vous vous posez ou problématiques professionnelles que vous rencontrez quotidiennement,
- L’établissement de la déclaration 2035, c’est-à-dire votre bilan annuel,
- La gestion des relations et des contrôles avec l’AGA,
- L’établissement de votre déclaration personnelle (2042) annuelle par le report de votre bénéfice dans la case idoine mais également sous le couvert d’une mission ponctuelle annexe, l’établissement de votre déclaration 2042 si celle-ci est complexe (revenus fonciers….),
- La possibilité de rencontrer différents experts du cabinet pour exposer des problématiques patrimoniales et voir les missions à engager dans le cadre d’optimisation ou d’économies d’impôts.
Oui, mais un Expert-Comptable cela coûte cher !
Le Groupe Emargence existe depuis de nombreuses années et emploie plus de 100 collaborateurs. C’est un cabinet qui s’est fait une grande spécialisation des professions libérales (aujourd’hui 40 % de son activité.
Retrouvez nos offres sur https://www.emargence-cmoilechef.fr.
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Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.