Rétrocession d’honoraires, sous-traitance, débours, remboursements de frais, co-œuvre : Quand la différence change la donne fiscale et sociale
Fiche expert
COVID 19 : Dispositif de réduction des cotisations pour les micro-entrepreneurs
N°10 | octobre 2020
Auto-entrepreneur qui relevez des secteurs 1, 1 BIS ou 2, quels dispositifs de réduction des cotisations ?
I. Conditions de secteur pour bénéficier du dispositif de déduction
Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :
- Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
- Secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
- Secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires
II. Conditions de volume d’activité pour bénéficier du dispositif de déduction
Pour pouvoir prétendre à la réduction de cotisations, les travailleurs indépendants relevant du secteur 1 bis doivent justifier d’une baisse de chiffre d’affaires qui correspond :
- Soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
- ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
- Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Vous pouvez alors bénéficier d’une déduction sur l’assiette sociale de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf
.
III. Montant de la déduction
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires qu’il vous reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :
- de mars 2020 à juin 2020 si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
- de mars 2020 à mai 2020 si vous relevez du secteur S2
La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n’ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite)
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Exemple 1 :
Vous exercez l’activité de Galerie d’art, votre activité relève du secteur S1.
Vous avez déclaré :
- en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
- en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
- en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai
- en juillet, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de juin
Vous pouvez donc déduire 7 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 10 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre de 10 000 – 7 500 = 2 500 €.
Exemple 2 :
Vous avec une boutique qui vends des disques et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.
Vous avez déclaré :
- en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
- en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
- en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai
Vous pouvez donc déduire 6 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 5 000 €.
Votre chiffre d’affaires du mois d’octobre est de 4 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre de 0 €.
En novembre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre de 4 000 – (6 500 – 5 000 déjà déduit du chiffre d’affaires de septembre) = 2 500 €.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf
Vous devrez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite de vos échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf.
Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.
Exemple 1 :
Vous avez une galerie d’art, votre activité relève du secteur S1.
Vous avez déclaré :
- en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
- en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
- en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai
- en juillet, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de juin
Vous pouvez donc déduire 7 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 10 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre 2020 de 10 000 – 7 500 = 2 500 €.
Vous devrez déclarer en 2021 à l’administration fiscale les 7 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions.
Exemple 2 :
Vous avez une boutique de vente de disques et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.
Vous avez déclaré :
- En avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
- En mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
- En juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai
Vous pouvez donc déduire 6 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 5 000 €.
Votre chiffre d’affaires du mois d’octobre est de 4 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre 2020 de 0 €.
En novembre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre 2020 de 4 000 – (6 500 – 5 000 déjà déduit du chiffre d’affaires de septembre) = 2 500 €.
Vous devrez déclarer en 2021 à l’administration fiscale les 6 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions.
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.