décembre 2017
Il y a longtemps que l’on n’avait pas entendu parler de la MDA ou de l’Agessa ou plus précisément du régime des artistes auteurs.
Un petit sursaut avec la hausse de la CSG contestée car non compensée par une baisse des autres cotisations sociales comme pour les salariés ou les autres indépendants….jusqu’à ce que Madame La Ministre de la Culture, Françoise Nyssen, annonce une mesure provisoire de prise en charge de cette baisse par le budget de la culture en lieu et place de la Sécurité Sociale…. Étrange non ? et surtout provisoire.
Un autre petit sursaut avec l’attaque de certains syndicats sur l’assiette des cotisations sociales des artistes auteurs qui repèrent le résultat fiscal majoré de 15 % là où aucun autre régime n’agit de la sorte, créant ainsi une injustice sociale. Rejet de cette demande au parlement, réinscription par le Senat…et puis plus de nouvelles… mais il y en aura forcément.
Quand, tout à coup, une tempête ! Dans sa dernière News Letter, l’UPP présente le projet de réforme du régime social des artistes auteurs qui fait partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté depuis en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 4 décembre 2017 (Art 16 : simplification des démarches de déclaration et de paiement des cotisations dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs).
Je propose de vous le présenter afin d’anticiper ce qui va se passer au cours des prochains mois.
- La distinction entre assujettis et affiliés serait gommée.
Il s’agirait en fait de faire disparaître le seuil d’affiliation de 900 fois le smic horaire (8703 euros en 2017) permettant ainsi aux auteurs en-dessous des seuils de cotiser et maintenir leur droit à Sécurité Sociale en cotisant sur au moins cette somme planchée.
La MDA et l’Agessa, par le biais de leurs commissions professionnelles, resteraient quand même habilitées à maintenir, à titre dérogatoire, l’affiliation au cas par cas.
- La mission de l’Agessa et de la MDA serait largement modifiée
Alors qu’aujourd’hui, c’est à la MDA ou à l’Agessa que vous versez vos cotisations et c’est la CPAM qui vous rembourse vos soins, il s’agirait de verser les cotisations à l’Urssaf et non plus à la MDA ou à l’AGESSA.
On retrouve ce nouveau mécanisme avec la réforme du RSI. Donc rien d’étonnant, même si cela peut surprendre.
Mais alors, à quoi serviraient l’Agessa et la MDA …. Uniquement à l’accueil, l’affiliation et l’action sociale…autant dire…Le début d’une fin…..
- Le champs du régime de la sécurité sociale des artistes auteurs
Comme nous le savons, la pluriactivité cause souvent des soucis d’appartenance sociale ; des projets d’élargissement seraient à l’étude, mais rien de concret pour le moment.
Comme vous le voyez, ce projet, qui n’en n’est plus un, tient en peu de lignes mais demeure quand même une petite révolution dans la vie de l’Agessa et de la Maison des Artistes.
Espérons qu’il se limite à cela et que les taux, moins importants que pour les autres libéraux ; se maintiendront à ce niveau, que le régime social des artistes auteurs restera un régime d’exception.
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.