Le 30 septembre 2014, je me suis rendu au Ministère de la Culture accompagné de Monsieur Jorge Alvarez, vice-président de l’UPP (Union des Photographes Professionnels). Nous avions rendez-vous avec Monsieur Laurent Dréano, Conseiller en charge du spectacle vivant, de la musique et des arts plastiques, cabinet de la Culture et de la Communication. Etait également présent Monsieur Pascal Murgier, Chef du département des artistes et des professions, Service des arts plastiques, de la Direction Générale de la Création Artistique.
Il s’agissait de présenter à Monsieur Laurent Dréano, la problématique posée par une loi passée à l’Assemblée Nationale le 18 juin 2014 relative au rapprochement des régimes Auto Entrepreneur et micro BNC et à l’aménagement de l’exclusion du régime micro entreprise en cas de dépassement des seuils.
A ce jour, ni la Maison Des Artistes, ni l’Agessa ne se sont manifesté bien que cette loi rende, sans doute par manque de précisions dans le texte législatif, incompatible ce nouveau régime de la Micro Entreprise avec le système des précomptes, pour les artistes auteurs.
(Pour mieux comprendre le système des précomptes, vous pouvez consulter notre Parole d’Expert C’est quoi les précomptes retenus sur une facture d’un auteur ?).
Depuis avril, la MDA et l’Agessa n’ont plus de Conseil d’Administration ; leur silence peut sembler compréhensible. Mais pourquoi ce silence radio de Remy Aron pourtant si bavard lorsqu’il s’agissait d’empêcher la fusion entre la MDA et l’Agessa ? Ne se faisait-il pas l’apôtre de la défense des droits des artistes auteurs ?…..
Je vous présente ci-dessous le mémo que j’ai rédigé et remis à Monsieur Laurent Dréano. Il vous permettra de mieux comprendre la différence entre le statut micro BNC et le régime Autoentrepreneur et les changements apportés par la loi.
Si les syndicats et autres plateformes de communauté d’artistes auteurs, veulent relayer cette information et ce mémo, nous en serions beaucoup plus forts !
Mais sans plus attendre, je vous livre un petit résumé de l’entrevue qui s’est déroulée de façon constructive et non contestataire, dans les bureaux du Ministère de la Culture, rue de Valois.
=> Premier point : la fusion entre le régime de l’auto entreprise et le régime micro.
Il rendrait obligatoire l’auto liquidation des cotisations sociales…. Mais quid des précomptes ?
Selon nos interlocuteurs qui s’étaient renseignés auprès de Bercy, les artistes auteurs relevant du régime général de la Sécurité Sociale ne seraient pas concernés par ce regroupement des deux régimes. Il ne s’appliquerait qu’aux professions libérales relevant du RSI. Les artistes auteurs en-deçà de certains seuils, bénéficieraient toujours du régime Micro BNC ancienne formule.
Nous attendons des précisions écrites sur ce point.
=> Deuxième point : le dépassement des seuils de 32900 et de 34900 euros de chiffre d’affaires entraînera, sous une formulation compliquée, le passage au régime du réel l’année suivante. Cela n’aura pas d’impact sur le mode de calcul des charges sociales de l’année, mais conduira à l’assujettissement à la TVA en cours d’année en conservant le régime micro.
Le texte ne mentionne pas la problématique des seuils spécifiques de TVA pour les artistes auteurs à savoir 42600 et 52400 euros.
Nous attendons des précisions écrites sur ce point.
=> Troisième point : où en sommes-nous de la fusion de la Maison des Artistes et de l’Agessa ?
Nous n’aurons pas trop d’informations sur ce point. Mais nous comprendrons qu’une fusion s’avère techniquement trop complexe et que l’ambition s’achemine vers la création d’une caisse nouvelle et unique de gestion de la Sécurité Sociale des artistes auteurs. Néanmoins, cette nouvelle orientation entraîne des charges substantielles logistiques et informatiques et ralentit grandement le projet.
Nous n’en saurons pas plus.
Vous pourrez lire sur ce point mon dernier article :
Pour conclure, un grand merci à l’UPP et à Jorge Alvarez qui m’ont permis de les accompagner. J’espère que la présentation et les explications qu’ils attendaient de moi, auront répondu à leurs attentes.
Merci également à Joëlle Verbruggepour cette mise en relation.
Je vous tiendrai informé très prochainement, je l’espère, de toutes nouvelles informations que je jugerai utiles.
Pour en savoir plus sur ces questions de droit de la photographie :
– http://blog.droit-et-photographie.com/la-simplification-des-statuts-suite/
– http://blog.droit-et-photographie.com/et-les-artistes-alors/
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.